Directive Sur Les Émissions Et Le Système Commercial

Consultation sur la révision de la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) Objectif de la consultation Le 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre de 2030 pour le climat et l'énergie. Y compris une cible nationale contraignante pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 en 2030 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, le Conseil européen a décidé que les émissions dans le système d'échange de quotas devraient être réduites par rapport à 2005, Par 43. Un SRE réformé de l'UE reste le principal instrument pour atteindre l'objectif de réduction des émissions. Le plafond diminue sur la base d'un facteur de réduction linéaire annuel de 2,2 (au lieu des 1,74 actuels) à partir de 2021, pour obtenir les réductions d'émissions nécessaires dans le SCEQE. Le Conseil européen a en outre donné des orientations stratégiques sur plusieurs questions relatives à la mise en œuvre de l'objectif de réduction des émissions, à savoir l'attribution gratuite à l'industrie, la mise en place d'un fonds de modernisation et d'innovation et l'attribution gratuite facultative de quotas pour moderniser la production d'électricité dans certains États membres. Les orientations stratégiques données par les dirigeants européens sur ces éléments seront traduites en une proposition législative visant à réviser le SCEQE pour la période après 2020. Cela constitue une partie importante du travail sur la réalisation d'une Union de l'énergie résiliente avec une politique prospective sur le changement climatique, qui a été identifiée comme un domaine politique clé dans les lignes directrices politiques du président Junckers pour la nouvelle Commission. L'objectif de la présente consultation des parties prenantes est de recueillir les points de vue des intervenants sur ces éléments. Cette consultation se concentre sur des questions qui n'ont pas encore été abordées lors des consultations récemment menées pour l'évaluation d'impact de 2030. L'évaluation d'impact pour la liste de fuite de carbone pour 2015-2019 et la consultation menée sur les dispositions relatives aux fuites de carbone après 2020. Afin de faire le point sur le SCEQE (établi par la directive 2003/87 / CE) en tant que mesure politique, cette consultation contient également des questions concernant l'évaluation générale de cette mesure politique. Le questionnaire comprend 7 chapitres. Vous êtes invités à répondre aux questions sur les chapitres qui vous intéressent. Comment soumettre votre contribution Dans un souci de transparence, la Commission demande aux organisations qui souhaitent présenter des observations dans le cadre des consultations publiques de fournir à la Commission et au grand public des informations sur qui et ce qu'ils représentent en s'inscrivant au registre de la transparence et Souscrivant à son code de conduite. Si une organisation décide de ne pas fournir cette information, c'est la politique énoncée par la Commission d'énumérer la contribution dans le cadre des contributions individuelles. (Normes de consultation, voir COM (2002) 704. et Communication sur le suivi de l'ETI, voir COM (2007) 127 de 21032007) Si votre organisation n'est pas enregistrée, vous avez la possibilité de vous inscrire dès maintenant. Les contributions reçues seront publiées sur Internet. Il est important de lire la déclaration de confidentialité spécifique jointe à cette consultation pour obtenir des informations sur la manière dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées. Voir le questionnaireParticiper dans le SCEQE de l'UE Introduction au système d'échange de quotas d'émission de l'UE, y compris le fonctionnement du système de plafonnement et d'échange, la répartition des quotas gratuits, les détails sur le respect, l'inclusion de l'aviation dans le système et le système d'opt out du Royaume - Petits émetteurs et hôpitaux. Le SCEQE est le plus grand système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans le monde. Il comprend plus de 11 000 centrales électriques et des installations industrielles dans l'UE, dont environ 1 000 au Royaume-Uni. Il s'agit notamment des centrales électriques, des raffineries de pétrole, des plates-formes offshore et des industries qui produisent du fer et de l'acier, du ciment et de la chaux, du papier, du verre, de la céramique et des produits chimiques. D'autres organisations, y compris les universités et les hôpitaux, peuvent également être couvertes par le SCEQE, en fonction de la capacité de combustion des équipements sur leurs sites. Les opérateurs aériens qui se rendent à destination ou en provenance d'un aéroport européen sont également couverts par le SCEQE. Ce guide explique le système de plafonnement et d'échange de l'UE, y compris les détails des phases de livraison du système. Il fournit des informations sur la demande britannique d'indemnités gratuites de la Phase III par le biais de ses Mesures nationales de mise en œuvre (NIM), ainsi que des détails sur la conformité et la vérification. Il existe également des sections sur la réglementation des émissions pour l'industrie aéronautique et le programme de retrait des petits émetteurs et hôpitaux du Royaume-Uni. Cap et commerce Le SCEQE fonctionne sur une base de plafonnement et d'échange, de sorte qu'il existe un plafond ou une limite fixée sur les émissions totales de gaz à effet de serre autorisées par tous les participants couverts par le Système et ce plafond est converti en quotas d'émission échangeables. Les quotas d'émission échangeables sont attribués aux participants sur le marché dans le SCEQE, ce qui se fait par le biais d'un mélange d'attributions gratuites et de ventes aux enchères. Une allocation donne au détenteur le droit d'émettre une tonne de CO2 (ou son équivalent). Les participants couverts par le SCEQE doivent surveiller et rendre compte de leurs émissions chaque année et remettre suffisamment de quotas d'émission pour couvrir leurs émissions annuelles. Les participants qui sont susceptibles d'émettre plus que leur allocation ont le choix entre prendre des mesures pour réduire leurs émissions ou acheter des allocations supplémentaires soit du marché secondaire, par ex. Les entreprises qui détiennent des allocations dont elles n'ont pas besoin ou dont les enchères ont été organisées par des États membres. Plus d'informations sont disponibles sur le SCEQE. Marchés du carbone. Peu importe où (en termes de lieu physique) les réductions d'émissions sont faites parce que les économies d'émissions ont le même effet environnemental partout où elles sont faites. La raison d'être des échanges de droits d'émission est qu'elle permet de réduire les émissions lorsque le coût de la réduction est le plus faible, ce qui réduit le coût global de la lutte contre le changement climatique. Comment fonctionne le trading: un exemple hypothétique simplifié Historiquement, l'installation A et l'installation B émettent 210 tonnes de CO2 par an. Dans le cadre du processus de répartition de l'UE, ils reçoivent 200 allocations chacune. À la fin de la première année, des émissions de 180Mt ont été enregistrées pour l'installation A car elle a installé une chaudière économe en énergie au début de l'année, ce qui a permis de réduire ses émissions de CO2. Il est maintenant libre de vendre ses quotas excédentaires sur le marché du carbone. L'installation B a toutefois émis 220Mt de CO2 car elle avait besoin d'augmenter sa capacité de production et il était trop coûteux pour elle d'investir dans la technologie de l'efficacité énergétique. Par conséquent, l'installation B a acheté des quotas du marché, qui avaient été rendus disponibles parce que l'installation A avait pu vendre ses quotas supplémentaires. L'effet net est que l'investissement dans la réduction du carbone se produit à l'endroit le moins cher et que les émissions de CO2 sont limitées aux 400 quotas accordés aux deux installations. Les phases de livraison du système d'échange de quotas d'émission Jusqu'à présent, trois phases opérationnelles du SCEQE ont été livrées ou convenues, bien qu'il soit envisagé de poursuivre le programme au-delà de 2020: Phase I (1er janvier 2005 au 31 décembre 2007) Cette phase est terminée. On trouvera d'autres détails sur cette phase dans la version des Archives nationales de la page web de la phase I du DECC: ETS de l'UE. Phase II (1er janvier 2008 au 31 décembre 2012) La phase II du SCEQE a coïncidé avec la première période d'engagement de Kyoto. La Phase II s'est appuyée sur les enseignements tirés de la première phase et a été élargie pour couvrir les émissions de CO2 provenant du verre, de la laine minérale, du gypse, de la production pétrolière et gazière offshore, de la pétrochimie, du noir de carbone et des aciéries intégrées. Au cours de la phase II, chaque État membre a élaboré un plan national d'allocation (NAP) qui définit la quantité totale de quotas que l'État membre envisage d'émettre au cours de cette phase et la manière dont il a proposé de distribuer ces quotas à chacun de ses opérateurs couverts par la Système. Chaque PAN devait être approuvé par la Commission européenne. Le PAN approuvé de la phase II du Royaume-Uni a été publié le 16 mars 2007. D'autres détails sur cette phase peuvent être consultés dans la version des Archives nationales de la version française de la page web de la phase 2 du DECC: ETS de l'UE. Phase III (1er janvier 2013 au 31 décembre 2020) La phase actuelle du SCEQE s'appuie sur les deux phases précédentes et est considérablement révisée pour contribuer davantage à la lutte contre le changement climatique, notamment: un plafond à l'échelle de l'UE sur le nombre de quotas disponibles Et une augmentation de la vente aux enchères de ces indemnités, ainsi que le régime britannique pour réduire les coûts de conformité pour les petits émetteurs et les hôpitaux. Le plafond de l'UE réduira le nombre d'allocations disponibles de 1,74 par an, ce qui permettra d'obtenir une réduction globale de 21 sous les émissions vérifiées de 2005 d'ici 2020. La trajectoire sera calculée à partir d'un point de départ du point médian de la phase II et décrira une diminution À partir de 2013. Allocation gratuite des quotas Tous les secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission. À l'exception de la plupart du secteur de l'électricité de l'UE, bénéficient d'une attribution gratuite de quotas pour faciliter leur transition vers une économie à faible intensité de carbone. En outre, les secteurs industriels à risque élevé de concurrence de pays sans coûts de carbone similaires (voir la section sur les fuites de carbone dans le SCEQE pour plus d'informations) sont admissibles à recevoir une plus grande proportion d'indemnités gratuites. En 2011, les États membres devaient soumettre à la Commission européenne une liste du nombre préliminaire de quotas gratuits qui seraient délivrés à chaque installation industrielle de la phase III, appelées mesures nationales de mise en œuvre ou MNI. Le Royaume-Uni a soumis ses NIM à la Commission européenne le 12 décembre 2011 et a ensuite soumis des NIM modifiés en avril 2012. Le 5 septembre 2013, la Commission européenne a annoncé l'achèvement du processus de vérification et de confirmation de la répartition gratuite des quotas ETS dans chaque État membre NIM. Il a également annoncé qu'un facteur de correction intersectoriel était nécessaire pour garantir que l'allocation gratuite dans l'ensemble de l'UE reste dans le plafond fixé dans la directive ETS. Ce facteur a réduit l'allocation préliminaire pour chaque installation du SCEQE de 5.73 en 2013, passant à 17.56 en 2020. La réduction moyenne de l'allocation est donc de 11.58 sur la période 2013-2020. La première liste ci-dessous présente les chiffres d'attribution gratuite pour la phase III pour chaque installation industrielle au Royaume-Uni, approuvée par la Commission européenne le 18 décembre 2013. La deuxième liste présente les chiffres actualisés de la phase III en tenant compte de toute modification de la répartition Par exemple en raison de cessations partielles, de réductions significatives de capacité ou d'installations dans le cadre du SCEQE (nouveaux entrants). Cette liste sera mise à jour annuellement afin de tenir compte des changements apportés à l'allocation au cours de la phase. Tableur MS Excel. 73.2KB Ce fichier peut ne pas convenir aux utilisateurs de la technologie d'assistance. Demandez un format accessible. Si vous utilisez une technologie d'assistance (par exemple un lecteur d'écran) et que vous avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courrier électronique à correspondencedecc. gsi. gov. uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera si vous dites quelle technologie d'assistance vous utilisez. PDF. 635KB. 14 pages Ce fichier peut ne pas convenir aux utilisateurs de la technologie d'assistance. Demandez un format accessible. Si vous utilisez une technologie d'assistance (par exemple un lecteur d'écran) et que vous avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courrier électronique à correspondencedecc. gsi. gov. uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera si vous dites quelle technologie d'assistance vous utilisez. PDF. 727KB. 31 pages Ce fichier peut ne pas convenir aux utilisateurs de la technologie d'assistance. Demandez un format accessible. Si vous utilisez une technologie d'assistance (par exemple un lecteur d'écran) et que vous avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courrier électronique à correspondencedecc. gsi. gov. uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera si vous dites quelle technologie d'assistance vous utilisez. PDF. 397KB. 32 pages Ce fichier n'est peut-être pas adapté aux utilisateurs de la technologie d'assistance. Demandez un format accessible. Si vous utilisez une technologie d'assistance (par exemple un lecteur d'écran) et que vous avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courrier électronique à correspondencedecc. gsi. gov. uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera si vous dites quelle technologie d'assistance vous utilisez. Fuites de carbone et ETS de l'UE Les fuites de carbone sont un terme utilisé pour décrire la perspective d'une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre lorsqu'une entreprise change de production ou d'investissement en dehors de l'UE parce que - en l'absence d'un accord international juridiquement contraignant climatique - De répercuter les hausses de coûts induites par l'ETS de l'UE pour leurs clients sans perte significative de part de marché. La meilleure façon de lutter contre les fuites de carbone serait un accord international juridiquement contraignant sur le climat. Cela créerait des conditions équitables pour l'industrie à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE en ce qui concerne la comptabilisation des coûts du carbone. Entre-temps, le système ETS de l'UE prévoit deux mécanismes pour atténuer le risque de fuite de carbone. Premièrement, les secteurs considérés comme présentant un risque important de fuite de carbone sont admissibles à recevoir 100 allocations gratuites jusqu'à l'indice de référence des secteurs. Il s'agit d'une source importante de secours, car les secteurs qui ne sont pas considérés comme étant à risque recevront 80% de leur allocation gratuite en 2013, diminuant annuellement à 30 en 2020 pour atteindre 0 (c'est-à-dire la mise aux enchères intégrale) en 2027. États membres de compenser les secteurs présentant un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du SCEQE (c'est-à-dire par des augmentations des prix de l'électricité liées au SCEQE), à condition que les régimes soient conçus dans le cadre fixé par la Commission européenne Pour plus d'informations). Le gouvernement britannique appuie fermement le principe de l'attribution gratuite en l'absence d'un accord international sur le climat. Nous pensons que la répartition proportionnelle des quotas permet d'alléger les secteurs exposés à des risques importants de fuite de carbone, sans lever d'obstacles au commerce international. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que les personnes les plus à risque ne seront peut-être pas suffisamment indemnisées à l'avenir si les règles actuelles du SCEQE ne sont pas réformées pour la phase IV du SCEQE. Le gouvernement britannique reconnaît les préoccupations de l'industrie en matière de compétitivité et de fuite de carbone et s'engage à veiller à ce que les secteurs véritablement à risque important de fuite de carbone soient protégés contre ce risque. En juin 2014, nous avons publié un projet de recherche commandé par le ministère de l'Énergie et du changement climatique et réalisé par Vivid Economics et Ecofys. Qui étudie l'apparition de fuites de carbone à ce jour et les causes fondamentales de la fuite de carbone pour une sélection de secteurs industriels et évalue les mesures en place pour son atténuation. Le rapport modélise le risque de fuite de carbone pour 24 secteurs industriels et a été produit en consultation avec les intervenants de l'industrie. Les analyses de modélisation montrent qu'en l'absence de toute mesure d'atténuation des mesures (comme l'attribution gratuite de quotas), de l'absence de potentiel de réduction des émissions de carbone et de l'absence de réglementation du carbone en dehors de l'Union européenne, un certain nombre de secteurs risquent de fuir. Compte tenu de ces hypothèses, l'analyse de modélisation montre des taux de fuite de carbone plus élevés que ce qui serait prévu dans la réalité. Les opinions exprimées dans le rapport sont celles de ses écrivains et ne représentent pas une position officielle du gouvernement britannique. Bilan de carbone dans la phase III du SCEQE et au-delà Évaluation du statut de fuite de carbone pour l'attribution gratuite de quotas Les secteurs à risque de fuite de carbone sont évalués en fonction d'un ensemble de critères et Les seuils fixés dans la directive sur le SCEQE. La liste des secteurs considérés comme présentant un risque de fuite pour la période 2013-2014 a été approuvée par la procédure de comitologie de l'UE en décembre 2009. avec des ajouts à la liste figurant dans les décisions ultérieures de la Commission européenne. La directive sur le SCEQE permet un examen des secteurs à risque tous les cinq ans, avec la possibilité d'ajouter des secteurs à la liste sur une base annuelle ad hoc. Le 5 mai 2014, la Commission européenne a publié son projet de liste de secteurs pour la période 2015-1919. Sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis dans la directive ETS. Le projet de liste de fuite de carbone sera présenté au Comité des changements climatiques de l'UE pour vote sous peu, après quoi il doit être transmis au Parlement européen et au Conseil pour un examen de trois mois avant son adoption. Le 31 août 2013, le Royaume-Uni a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la méthodologie pour la détermination de la liste des fuites de carbone pour 2015-19. Réponse du Royaume-Uni à la consultation de la Commission européenne sur les hypothèses à utiliser pour la liste des fuites de carbone de l'EU ETS de 2015-1913 (PDF 163 Ko, 12 pages) Schéma indirect de compensation des fuites de carbone Dans la déclaration d'automne 2011, le Chancelier annonçait que le gouvernement entendait mettre en œuvre Des mesures visant à réduire l'impact de la politique sur les coûts de l'électricité pour les industries les plus consommatrices d'électricité à partir de 2013 et d'environ 250 millions d'euros sur la période d'examen des dépenses. Dans ce contexte, le gouvernement s'est engagé à indemniser les entreprises les plus intensives en électricité pour compenser les coûts indirects du plan de prix du carbone et du SCEQE. Soumises aux lignes directrices sur les aides d'État. Dans le budget de 2014, le Chancelier a annoncé que la compensation pour les coûts indirects du plan de prix du carbone et du SCEQE serait prolongée jusqu'en 2019-2020. La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État pour la compensation des coûts indirects du SCEQE en juin 2012. Ces lignes directrices énumèrent les secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, Les niveaux de rémunération qui peuvent être mis à leur disposition. Tout régime d'indemnisation des États membres doit être conçu dans le cadre fixé par la Commission européenne. En octobre 2012, la DECC et la BRI ont lancé la consultation sur les systèmes d'indemnisation des industries à forte intensité énergétique. Qui énoncent nos propositions concernant l'admissibilité et la conception du régime de rémunération. La consultation, qui a été clôturée en décembre 2012, a permis à toutes les personnes intéressées par le paquet de commenter les propositions, ce qui nous aide à garantir que la compensation vise les entreprises les plus à risque de fuite de carbone en raison de l'énergie et du climat Changer les politiques. Après un examen approfondi des réponses et de l'autorisation des aides d'État pour le programme de compensation du SCEQE, nous avons publié en mai 2013 la réponse du gouvernement à la consultation et à la conception finale du système d'indemnisation pour le SCEQE. Le Royaume-Uni a commencé à effectuer des paiements pour les coûts indirects du SCEQE en 2013. Pour la compensation des prix carbone, qui reste assujettie à l'approbation de la Commission européenne, nous prévoyons publier des orientations plus tard dans l'été et commencer les paiements peu de temps après. Réserve des nouveaux entrants La Réserve des nouveaux entrants (NER) est une réserve de quotas de l'UE réservée aux nouveaux opérateurs ou aux opérateurs existants qui ont sensiblement augmenté leur capacité. Les régulateurs de l'ETS de l'UE du Royaume-Uni sont responsables de l'administration et de l'évaluation de toutes les demandes de NER. Les exploitants qui commencent une nouvelle activité doivent soumettre une demande de NER à leur organisme de réglementation dans les 12 mois suivant le début du fonctionnement normal de la nouvelle activité ou de l'activité prolongée. Pour de plus amples informations sur la candidature au rapport de recherche de phase III, veuillez consulter le site Web de l'Agence européenne pour l'environnement: Réserve de nouveaux entrants de l'UE (NER). Des informations supplémentaires sur les quotas peuvent être trouvées dans le SCEQE. Page des allocations. Conformité avec le SCEQE Le Règlement de 2012 sur le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre oblige tous les opérateurs qui exercent une activité couverte par le SCEQE à détenir un permis d'émission de gaz à effet de serre - . Les activités couvertes par le SCEQE sont l'une des activités énumérées à l'annexe I de la directive sur le SCEQE. Il incombe aux régulateurs du SCEQE de veiller au respect des règles du SCEQE, y compris les fonctions opérationnelles telles que l'octroi et le maintien de permis et de plans d'émissions (pour l'aviation), le suivi et les rapports (y compris les plans de surveillance) Rapports), l'évaluation des demandes au NER. La détermination des réductions des allocations en raison des changements de capacité ou de la cessation des activités, l'échange d'informations avec les UKAS sur les activités de vérification. Aux fins du calcul des pénalités civiles, le DECC détermine la valeur du prix du carbone ETS de l'UE utilisé par le régulateur. La décision est publiée en novembre de chaque année: Le 7 août 2013, nous avons lancé une consultation sur un certain nombre de modifications techniques apportées au Règlement de 2012 sur les systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de simplifier et d'harmoniser les sanctions dans la transition à la phase III, Clarté et de réduire le fardeau pour les entreprises. Un opérateur européen du SCEQE doit proposer un plan de surveillance lors de la demande de permis d'émission de gaz à effet de serre (ou de plan d'émissions pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) Opérateurs aériens). Le plan de surveillance fournit des informations sur la manière dont les émissions des exploitants du système d'échange de quotas d'émission de l'UE seront mesurées et notifiées. Un plan de surveillance doit être élaboré conformément à la réglementation européenne sur la surveillance et les rapports de la Commission et être approuvé par un régulateur du SCEQE. L'année de déclaration se déroule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le SCEQE exige que tous les rapports annuels sur les émissions et la surveillance soient vérifiés par un vérificateur indépendant conformément au Règlement sur l'accréditation et la vérification. Un vérificateur vérifiera s'il y a des incohérences dans le suivi avec le plan approuvé et si les données contenues dans le rapport sur les émissions sont complètes et fiables. Les orientations de la Commission européenne sur le règlement d'accréditation et de vérification visent à aider les exploitants de toutes les installations fixes, les exploitants aériens, les organismes de vérification et les régulateurs à effectuer des vérifications de manière uniforme dans toute l'UE. Il fournit des informations et des conseils pratiques sur le processus et les exigences de la vérification annuelle exigée par la directive européenne sur le SCEQE, la réglementation européenne sur la surveillance et les rapports et les plans de surveillance des permis de gaz à effet de serre par kilomètre kilométrique. Trouver un vérificateur agréé de l'UE ETS au Royaume-Uni Le règlement d'accréditation et de vérification (règlement 6002012EU de la Commission) exige que les vérificateurs du système ETS de l'UE répondent à des exigences spécifiques. Au Royaume-Uni, ces exigences sont démontrées par l'accréditation. Le UK Accreditation Service (UKAS) est responsable de l'accréditation et de la supervision des vérificateurs au Royaume-Uni et du maintien d'une liste de ces vérificateurs. La liste des vérificateurs accrédités par l'UKAS pour la phase III, y compris l'aviation, du système d'échange de droits d'émission de l'UE indique la portée d'une accréditation particulière pour les vérificateurs, par exemple pour certains secteurs. La liste UKAS n'inclut pas les vérificateurs accrédités par d'autres organismes nationaux d'accréditation et, selon les règles de la Phase III, il n'existe aucune procédure d'enregistrement ou d'acceptation pour les vérificateurs autres que le Royaume-Uni. Tous les vérificateurs doivent démontrer qu'ils sont accrédités (ou certifiés) conformément au Règlement sur l'accréditation et la vérification. Il incombe aux opérateurs de veiller à ce que leur vérificateur soit accrédité pour la portée de travail pertinente. Les détails du périmètre d'accréditation des vérificateurs se trouvent sur le certificat d'accréditation des vérificateurs. Si vous êtes un organisme de vérification ETS de l'UE travaillant pour la première fois au Royaume-Uni, vous aurez besoin d'un compte ETSWAP pour consulter les rapports de vos clients et pour soumettre votre relevé d'opinion de vérification ainsi qu'un compte de registre. Pour ouvrir un compte ETSWAP vérificateur, envoyez un courriel à EThelpenvironment-agency. gov. uk. Il est conseillé de le faire lorsque vous avez un client au Royaume-Uni. Inclure les informations suivantes dans votre courriel: Nom de l'organisme vérificateur Pays Numéro d'identification d'accréditation Copie de votre certificat d'accréditation Nom et adresse électronique du principal point de contact (cet utilisateur aura la responsabilité de gérer d'autres utilisateurs pour ce vérificateur) L'administrateur ETSWAP a approuvé votre demande d'accès, ETSWAP vous enverra un courriel avec les détails de connexion pour votre compte d'utilisateur individuel. Pour demander un compte de vérificateur, envoyez un e-mail à etregistryhelpenvironment-agency. gov. uk pour obtenir un dossier de candidature. Autres informations Utilisation des données sur les inventaires de gaz à effet de serre au Royaume-Uni dans le cadre du suivi et de l'information sur le SCEQE: la liste de facteurs spécifiques au pays Le règlement sur la surveillance et les rapports de la Commission européenne permet d'utiliser les données nationales comme facteurs par défaut dans des circonstances spécifiques. Les coefficients d'émission de carbone et les valeurs calorifiques de l'Inventaire des gaz à effet de serre du Royaume-Uni (AEA-Ricardo, 2015) sont disponibles pour les rapports annuels sur les émissions de l'EU ETS: MS Excel Spreadsheet. 76.6KB Ce fichier peut ne pas convenir aux utilisateurs de la technologie d'assistance. Demandez un format accessible. Si vous utilisez une technologie d'assistance (par exemple un lecteur d'écran) et avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courrier électronique à correspondencedecc. gsi. gov. uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera si vous dites quelle technologie d'assistance vous utilisez. Les facteurs nationaux sont les facteurs d'émission de niveau 2 et de niveau 2a et les valeurs calorifiques nettes des combustibles spécifiques utilisés par certaines industries. Les données proviennent en grande partie de l'Inventaire britannique des gaz à effet de serre qui est présenté chaque année à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L'inventaire des gaz à effet de serre est développé indépendamment du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Ces données désignent les données visées à l'article 31, paragraphe 1, du règlement relatif à la surveillance et à la notification. Les facteurs de ces tableaux ne doivent être utilisés que conformément aux exigences d'un plan de surveillance approuvé par les installations, qui fait partie du permis de gaz à effet de serre. Les tableaux des années antérieures sont disponibles comme suit: Non-respect par le SCEQE La directive sur le SCEQE oblige les États membres à mettre en place un système de sanctions efficace, proportionné et dissuasif, mais la nature des sanctions est largement laissée à la discrétion des États membres ( À l'exception de la pénalité pour défaut de remise d'allocations suffisantes dans certaines circonstances). Le Règlement de 2012 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre énonce les sanctions civiles auxquelles une personne est passible si elle ne respecte pas le SCEQE. DECC a produit les directives ci-dessous pour l'industrie pétrolière et gazière offshore détaillant l'approche des ministères en matière d'application et de sanctions. Le règlement prévoit le droit d'interjeter appel contre les décisions d'un régulateur du SCEQE. En Angleterre et au Pays de Galles, les appels à l'intention des exploitants d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs, ainsi que des installations offshore, sont entendus par le Tribunal de première instance. Les appels en Irlande du Nord sont entendus et déterminés par la Commission d'appel de l'aménagement du territoire (PAC). En Écosse, la Direction de la planification et des appels environnementaux (DPEA) du gouvernement écossais entend et détermine les appels en faveur des ministres écossais. Des dispositions différentes s'appliquent aux appels interjetés par les exploitants d'aéronefs contre un avis de pénalité visé par le Règlement de 2010 sur les systèmes d'émission de gaz à effet de serre de l'aviation pour l'année du régime de 2012. Les règles applicables en vertu du Règlement de 2010 continuent de s'appliquer en ce qui concerne tout appel interjeté contre une décision ou un avis signifié en vertu du Règlement de 2010. Ces dispositions prévoient que l'organisme d'appel est le secrétaire d'État ou une personne indépendante désignée par le secrétaire d'État. Avions dans le SCEQE Le système d'échange de droits d'émission de l'UE exige que les exploitants d'aéronefs surveillent et déclarent les émissions de CO2 et remettent le nombre équivalent de quotas. Le système est conçu pour être un moyen rentable de lutter contre les émissions de CO2 de l'aviation, permettant ainsi à l'industrie aéronautique de se développer de manière durable tout en réduisant les émissions. Le régime s'applique à tous les vols entre aéroports de l'Espace économique européen. Vous trouverez des informations détaillées sur la législation de l'UE et la FAQ détaillée sur la Commission européenne: Réduire les émissions provenant de la page web de l'aviation. Nous procédons à des consultations sur la mise en œuvre de la version révisée du système ETS de navigation aérienne au Royaume-Uni. La consultation sollicite des commentaires sur les modifications proposées au règlement du Royaume-Uni et sur l'évaluation d'impact de la phase de consultation. Vous pouvez consulter la consultation et les documents qui l'accompagnent sur la page Web de consultation de l'aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Les principaux changements sont les suivants: Espace Économique Intra-Européen (EEE) pour l'ETS Aérien du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 A report des délais de conformité pour les émissions 2013 jusqu'en mars et avril 2015 Une exemption pour les opérateurs non commerciaux émettant moins de 1 000 tonnes de CO2 par an jusqu'en 2020 Procédures simplifiées pour les opérateurs émettant moins de 25 000 tonnes de CO2 par an Le nombre de quotas gratuits délivrés et les quotas mis aux enchères sont réduits proportionnellement à la réduction de la portée. Nous nous félicitons de l'avis de toute organisation ou de chaque individu, et la consultation sera particulièrement intéressante pour les exploitants d'aéronefs, les exploitants d'aérodrome, les vérificateurs, les autres participants au SCEQE et les groupes environnementaux. Réglementation des émissions des exploitants d'aéronefs Chaque exploitant d'aéronef est administré par un seul État membre. La Commission européenne établit une liste annuelle indiquant les opérateurs administrés par chaque État membre. Il existe au Royaume-Uni trois régulateurs qui réglementent les activités ETS d'aviation, selon l'emplacement du siège social d'un opérateur ou la plus grande proportion d'émissions: Agence environnementale (pour les opérateurs en Angleterre), Scottish Environmental Protection Agency et Natural Resources Wales. Vous pouvez en savoir plus sur ce que les opérateurs doivent faire pour se conformer au schéma du SCEQE. Les opérateurs et les activités concernées. Attribution gratuite aux exploitants d'aéronefs La Commission européenne a adopté en avril 2014 une loi modifiant la portée de l'EUETS en ce qui concerne les émissions de l'aviation internationale (règlement (UE) n ° 4212014 modifiant la directive 200387EC). À la suite du changement de périmètre du système ETS UE d'aviation. Le Royaume-Uni est tenu de recalculer la répartition des quotas gratuits accordés aux exploitants d'aéronef admissibles. Ce nouveau calcul a été effectué conformément aux orientations de la Commission. Le tableau comprend tous les opérateurs auxquels des indemnités gratuites étaient prévues auparavant et indique leur nouvelle allocation gratuite dans le cadre de la réduction de la marge. Operators who ceased operations have been removed from this list. Operators who are now exempt under the new non-commercial de minimis (under 1,000tCO2 per annum calculated on the basis of full scope) still appear in this table. However owing to their exempt status these operators are not due free allowances and as such their Aircraft Operator Holding Account (AOHA) will be marked as excluded in the registry meaning that no transactions can be carried out and no free allowances will be deposited. If you believe you are no longer due any allowances as a result of the changes or you wish to seek further clarification as to your new free allowance allocation please contact the Environment Agency aviation helpdesk ETAviationHelpenvironment-agency. gov. uk . Historic information Please visit the DECC EU ETS legislation page to see UK legislation and EU Regulations . Please visit the National Archives version of the Aviation in the EU Emissions Trading System web pages to see information relating to aviationaviation appeals previously available on the DECC website. Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme The UKs Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme allows eligible installations to be excluded from Phase 3 (2013 to 2020) of the EU ETS. The scheme has been approved by the European Commission. Article 27 of the EU ETS Directive enables small emitters and hospitals to be excluded from the EU ETS. with the primary aim of reducing the administrative burdens on these installations. This acknowledges that the administrative costs faced by smaller emitters under the EU ETS are disproportionately high per tonne of CO2, in comparison to the costs for large emitting installations. The Directive requires that excluded installations are subject to a domestic scheme that will deliver an equivalent contribution to emission reductions as the EU ETS . The UKs opt-out scheme was designed in consultation with industry and aims to offer a simple, deregulatory alternative to the EU ETS whilst maintaining the incentives for emission reductions. We estimate that the scheme will offer savings of up to 39 million to industry over Phase III. The opt-out scheme offers deregulatory savings through: the replacement of a requirement to surrender allowances with an emissions reduction target simplified monitoring, reporting and verification requirements (MRV), including the removal of the requirement for third party verification no requirement to hold an active registry account less burdensome rules for target adjustment following an increase in installation capacity Further details on the scheme are contained in the documents listed below. Please note that these documents will be updated later in 2015. The consultations referred to in the Frequently asked questions document are now closed. The UKs Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme (document updated on 25 March 2013 following agreement of the EU Registries Regulation 2012) Participants in the opt-out scheme Operators of installations that are excluded from the EU ETS and participating in the Opt-out Scheme should refer to the document European Union Emissions Trading System (EU ETS ) Phase III: Guidance for installations How to comply with the EU ETS and Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme . The application period for the opt-out scheme ran from 23 May to 18 July 2012. Operators of 247 installations were approved to participate in the opt-out scheme by the European Commission as excluded from the EU ETS . The EU ETS Directive does not provide for further installations to join the opt-out scheme. Previous information on the development of the scheme including, the application period, policy development and the small emitters workshop held on the 12 June 2012, can be viewed on the National Archives website. The EU Emissions Trading System (EU ETS) The EU emissions trading system (EU ETS) is a cornerstone of the EUs policy to combat climate change and its key tool for reducing greenhouse gas emissions cost-effectively. It is the worlds first major carbon market and remains the biggest one. operates in 31 countries (all 28 EU countries plus Iceland, Liechtenstein and Norway) limits emissions from more than 11,000 heavy energy-using installations (power stations amp industrial plants) and airlines operating between these countries covers around 45 of the EUs greenhouse gas emissions. A cap and trade system The EU ETS works on the cap and trade principle. A cap is set on the total amount of certain greenhouse gases that can be emitted by installations covered by the system. The cap is reduced over time so that total emissions fall . Within the cap, companies receive or buy emission allowances which they can trade with one another as needed. They can also buy limited amounts of international credits from emission-saving projects around the world. The limit on the total number of allowances available ensures that they have a value. After each year a company must surrender enough allowances to cover all its emissions, otherwise heavy fines are imposed. If a company reduces its emissions, it can keep the spare allowances to cover its future needs or else sell them to another company that is short of allowances. Trading brings flexibility that ensures emissions are cut where it costs least to do so . A robust carbon price also promotes investment in clean, low-carbon technologies . Key features of phase 3 (2013-2020) The EU ETS is now in its third phase significantly different from phases 1 and 2 . The main changes are: A single, EU-wide cap on emissions applies in place of the previous system of national caps Auctioning is the default method for allocating allowances (instead of free allocation ), and harmonised allocation rules apply to the allowances still given away for free More sectors and gases included 300 million allowances set aside in the New Entrants Reserve to fund the deployment of innovative renewable energy technologies and carbon capture and storage through the NER 300 programme Sectors and gases covered The system covers the following sectors and gases with the focus on emissions that can be measured, reported and verified with a high level of accuracy: carbon dioxide (CO 2 ) from power and heat generation energy-intensive industry sectors including oil refineries, steel works and production of iron, aluminium, metals, cement, lime, glass, ceramics, pulp, paper, cardboard, acids and bulk organic chemicals commercial aviation nitrous oxide (N 2 O) from production of nitric, adipic and glyoxylic acids and glyoxal perfluorocarbons (PFCs) from aluminium production Participation in the EU ETS is mandatory for companies in these sectors . but in some sectors only plants above a certain size are included certain small installations can be excluded if governments put in place fiscal or other measures that will cut their emissions by an equivalent amount in the aviation sector, until 2016 the EU ETS applies only to flights between airports located in the European Economic Area (EEA). Delivering emissions reductions The EU ETS has proved that putting a price on carbon and trading in it can work. Emissions from installations in the scheme are falling as intended by around 5 compared to the beginning of phase 3 (2013) (see 2015 figures ). In 2020 . emissions from sectors covered by the system will be 21 lower than in 2005 . Developing the carbon market Set up in 2005, the EU ETS is the worlds first and biggest international emissions trading system, accounting for over three-quarters of international carbon trading . The EU ETS is also inspiring the development of emissions trading in other countries and regions. The EU aims to link the EU ETS with other compatible systems. Main EU ETS legislation Carbon market reports Revision of the EU ETS for phase 3 Implementation Legislative History of Directive 200387EC Work prior to the Commission proposal Commission proposal of October 2001 Commissions reaction to reading of the proposal in Council and Parliament (including Councils common position) Open all questions Questions and Answers on the revised EU Emissions Trading System (December 2008) What is the aim of emissions trading The aim of the EU Emissions Trading System (EU ETS) is to help EU Member States achieve their commitments to limit or reduce greenhouse gas emissions in a cost-effective way. Allowing participating companies to buy or sell emission allowances means that emission cuts can be achieved at least cost. The EU ETS is the cornerstone of the EUs strategy for fighting climate change. It is the first international trading system for CO 2 emissions in the world and has been in operation since 2005. As of I January 2008 it applies not only to the 27 EU Member States, but also to the other three members of the European Economic Area Norway, Iceland and Liechtenstein. It currently covers over 10,000 installations in the energy and industrial sectors which are collectively responsible for close to half of the EUs emissions of CO 2 and 40 of its total greenhouse gas emissions. An amendment to the EU ETS Directive agreed in July 2008 will bring the aviation sector into the system from 2012. How does emissions trading work The EU ETS is a cap and trade system, that is to say it caps the overall level of emissions allowed but, within that limit, allows participants in the system to buy and sell allowances as they require. These allowances are the common trading currency at the heart of the system. One allowance gives the holder the right to emit one tonne of CO 2 or the equivalent amount of another greenhouse gas. The cap on the total number of allowances creates scarcity in the market. In the first and second trading period under the scheme, Member States had to draw up national allocation plans (NAPs) which determine their total level of ETS emissions and how many emission allowances each installation in their country receives. At the end of each year installations must surrender allowances equivalent to their emissions. Companies that keep their emissions below the level of their allowances can sell their excess allowances. Those facing difficulty in keeping their emissions in line with their allowances have a choice between taking measures to reduce their own emissions such as investing in more efficient technology or using less carbon-intensive energy sources or buying the extra allowances they need on the market, or a combination of the two. Such choices are likely to be determined by relative costs. In this way, emissions are reduced wherever it is most cost-effective to do so. How long has the EU ETS been operating The EU ETS was launched on 1 January 2005. The first trading period ran for three years to the end of 2007 and was a learning by doing phase to prepare for the crucial second trading period. The second trading period began on 1 January 2008 and runs for five years until the end of 2012. The importance of the second trading period stems from the fact that it coincides with the first commitment period of the Kyoto Protocol, during which the EU and other industrialised countries must meet their targets to limit or reduce greenhouse gas emissions. For the second trading period EU ETS emissions have been capped at around 6.5 below 2005 levels to help ensure that the EU as a whole, and Member States individually, deliver on their Kyoto commitments. What are the main lessons learned from experience so far The EU ETS has put a price on carbon and proved that trading in greenhouse gas emissions works. The first trading period successfully established the free trading of emission allowances across the EU, put in place the necessary infrastructure and developed a dynamic carbon market. The environmental benefit of the first phase may be limited due to excessive allocation of allowances in some Member States and some sectors, due mainly to a reliance on emission projections before verified emissions data became available under the EU ETS. When the publication of verified emissions data for 2005 highlighted this over-allocation, the market reacted as would be expected by lowering the market price of allowances. The availability of verified emissions data has allowed the Commission to ensure that the cap on national allocations under the second phase is set at a level that results in real emission reductions. Besides underlining the need for verified data, experience so far has shown that greater harmonisation within the EU ETS is imperative to ensure that the EU achieves its emissions reductions objectives at least cost and with minimal competitive distortions. The need for more harmonisation is clearest with respect to how the cap on overall emission allowances is set. The first two trading periods also show that widely differing national methods for allocating allowances to installations threaten fair competition in the internal market. Furthermore, greater harmonisation, clarification and refinement are needed with respect to the scope of the system, the access to credits from emission-reduction projects outside the EU, the conditions for linking the EU ETS to emissions trading systems elsewhere and the monitoring, verification and reporting requirements. What are the main changes to the EU ETS and as of when will they apply The agreed design changes will apply as of the third trading period, i. e. January 2013. While preparatory work will be initiated immediately, the applicable rules will not change until January 2013 to ensure that regulatory stability is maintained. The EU ETS in the third period will be a more efficient, more harmonised and fairer system. Increased efficiency is achieved by means of a longer trading period (8 years instead of 5 years), a robust and annually declining emissions cap (21 reduction in 2020 compared to 2005) and a substantial increase in the amount of auctioning (from less than 4 in phase 2 to more than half in phase 3). More harmonisation has been agreed in many areas, including with respect to the cap-setting (an EU-wide cap instead of the national caps in phases 1 and 2) and the rules for transitional free allocation. The fairness of the system has been substantially increased by the move towards EU-wide free allocation rules for industrial installations and by the introduction of a redistribution mechanism that entitles new Member States to auction more allowances. How does the final text compare to the initial Commission proposal The climate and energy targets agreed by the 2007 Spring European Council have been maintained and the overall architecture of the Commissions proposal on the EU ETS remains intact. That is to say that there will be one EU-wide cap on the number of emission allowances and this cap will decrease annually along a linear trend line, which will continue beyond the end of the third trading period (2013-2020). The main difference as compared to the proposal is that auctioning of allowances will be phased in more slowly. What are the main changes compared to the Commissions proposal In summary, the main changes that have been made to the proposal are as follows: Certain Member States are allowed an optional and temporary derogation from the rule that no allowances are to be allocated free of charge to electricity generators as of 2013. This option to derogate is available to Member States which fulfil certain conditions related to the interconnectivity of their electricity grid, share of a single fossil fuel in electricity production, and GDPcapita in relation to the EU-27 average. In addition, the amount of free allowances that a Member State can allocate to power plants is limited to 70 of carbon dioxide emissions of relevant plants in phase 1 and declines in the years thereafter. Furthermore free allocation in phase 3 can only be given to power plants that are operational or under construction no later than end 2008. See reply to question 15 below. There will be more details in the Directive on the criteria to be used to determine the sectors or sub-sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage . and an earlier date of publication of the Commissions list of such sectors (31 December 2009). Moreover, subject to review when a satisfactory international agreement is reached, installations in all exposed industries will receive 100 free allowances to the extent that they use the most efficient technology. The free allocation to industry is limited to the share of these industries emissions in total emissions in 2005 to 2007. The total number of allowances allocated for free to installations in industry sectors will decline annually in line with the decline of the emissions cap. Member States may also compensate certain installations for CO 2 costs passed on in electricity prices if the CO 2 costs might otherwise expose them to the risk of carbon leakage. The Commission has undertaken to modify the Community guidelines on state aid for environmental protection in this respect. See reply to question 15 below. The level of auctioning of allowances for non-exposed industry will increase in a linear manner as proposed by the Commission, but rather than reaching 100 by 2020 it will reach 70, with a view to reaching 100 by 2027. As foreseen in the Commissions proposal, 10 of the allowances for auctioning will be redistributed from Member States with high per capita income to those with low per capita income in order to strengthen the financial capacity of the latter to invest in climate friendly technologies. A provision has been added for another redistributive mechanism of 2 of auctioned allowances to take into account Member States which in 2005 had achieved a reduction of at least 20 in greenhouse gas emissions compared with the reference year set by the Kyoto Protocol. The share of auctioning revenues that Member States are recommended to use to fight and adapt to climate change mainly within the EU, but also in developing countries, is raised from 20 to 50. The text provides for a top-up to the proposed permitted level of use of JICDM credits in the 20 scenario for existing operators that received the lowest budgets to import and use such credits in relation to allocations and access to credits in the period 2008-2012. New sectors, new entrants in the periods 2013-2020 and 2008-2012 will also be able to use credits. The total amount of credits that may be used will, however, not exceed 50 of the reduction between 2008 and 2020. Based on a stricter emissions reduction in the context of a satisfactory international agreement, the Commission could allow additional access to CERs and ERUs for operators in the Community scheme. See reply to question 20 below. The proceeds from auctioning 300 million allowances from the new entrants reserve will be used to support up to 12 carbon capture and storage demonstration projects and projects demonstrating innovative renewable energy technologies. A number of conditions are attached to this financing mechanism. See reply to question 30 below. The possibility to opt-out small combustion installations provided they are subject to equivalent measures has been extended to cover all small installations irrespective of activity, the emission threshold has been raised from 10,000 to 25,000 tonnes of CO 2 per year, and the capacity threshold that combustion installations have to fulfil in addition has been raised from 25MW to 35MW. With these increased thresholds, the share of covered emissions that would potentially be excluded from the emissions trading system becomes significant, and consequently a provision has been added to allow for a corresponding reduction of the EU-wide cap on allowances. Will there still be national allocation plans (NAPs) No. In their NAPs for the first (2005-2007) and the second (2008-2012) trading periods, Member States determined the total quantity of allowances to be issued the cap and how these would be allocated to the installations concerned. This approach has generated significant differences in allocation rules, creating an incentive for each Member State to favour its own industry, and has led to great complexity. As from the third trading period, there will be a single EU-wide cap and allowances will be allocated on the basis of harmonised rules. National allocation plans will therefore not be needed any more. How will the emission cap in phase 3 be determined The rules for calculating the EU-wide cap are as follows: From 2013, the total number of allowances will decrease annually in a linear manner. The starting point of this line is the average total quantity of allowances (phase 2 cap) to be issued by Member States for the 2008-12 period, adjusted to reflect the broadened scope of the system from 2013 as well as any small installations that Member States have chosen to exclude. The linear factor by which the annual amount shall decrease is 1.74 in relation to the phase 2 cap. The starting point for determining the linear factor of 1.74 is the 20 overall reduction of greenhouse gases compared to 1990, which is equivalent to a 14 reduction compared to 2005. However, a larger reduction is required of the EU ETS because it is cheaper to reduce emissions in the ETS sectors. The division that minimises overall reduction cost amounts to: a 21 reduction in EU ETS sector emissions compared to 2005 by 2020 a reduction of around 10 compared to 2005 for the sectors that are not covered by the EU ETS. The 21 reduction in 2020 results in an ETS cap in 2020 of a maximum of 1720 million allowances and implies an average phase 3 cap (2013 to 2020) of some 1846 million allowances and a reduction of 11 compared to the phase 2 cap. All absolute figures indicated correspond to the coverage at the start of the second trading period and therefore dont take account of aviation, which will be added in 2012, and other sectors that will be added in phase 3. The final figures for the annual emission caps in phase 3 will be determined and published by the Commission by 30 September 2010. How will the emission cap beyond phase 3 be determined The linear factor of 1.74 used to determine the phase 3 cap will continue to apply beyond the end of the trading period in 2020 and will determine the cap for the fourth trading period (2021 to 2028) and beyond. It may be revised by 2025 at the latest. In fact, significant emission reductions of 60-80 compared to 1990 will be necessary by 2050 to reach the strategic objective of limiting the global average temperature increase to not more than 2C above pre-industrial levels. An EU-wide cap on emission allowances will be determined for each individual year. Will this reduce flexibility for the installations concerned No, flexibility for installations will not be reduced at all. In any year, the allowances to be auctioned and distributed have to be issued by the competent authorities by 28 February. The last date for operators to surrender allowances is 30 April of the year following the year in which the emissions took place. So operators receive allowances for the current year before they have to surrender allowances to cover their emissions for the previous year. Allowances remain valid throughout the trading period and any surplus allowances can now be banked for use in subsequent trading periods. In this respect nothing will change. The system will remain based on trading periods, but the third trading period will last eight years, from 2013 to 2020, as opposed to five years for the second phase from 2008 to 2012. For the second trading period Member States generally decided to allocate equal total quantities of allowances for each year. The linear decrease each year from 2013 will correspond better to expected emissions trends over the period. What are the tentative annual ETS cap figures for the period 2013 to 2020 The tentative annual cap figures are as follows: These figures are based on the scope of the ETS as applicable in phase 2 (2008 to 2012), and the Commissions decisions on the national allocation plans for phase 2, amounting to 2083 million tonnes. These figures will be adjusted for several reasons. Firstly, adjustment will be made to take into account the extensions of the scope in phase 2, provided that Member States substantiate and verify their emissions accruing from these extensions. Secondly, adjustment will be made with respect to further extensions of the scope of the ETS in the third trading period. Thirdly, any opt-out of small installations will lead to a corresponding reduction of the cap. Fourthly, the figures do not take account of the inclusion of aviation, nor of emissions from Norway, Iceland and Liechtenstein. Will allowances still be allocated for free Yes. Industrial installations will receive transitional free allocation. And in those Member States that are eligible for the optional derogation, power plants may, if the Member State so decides, also receive free allowances. It is estimated that at least half of the available allowances as of 2013 will be auctioned. While the great majority of allowances has been allocated free of charge to installations in the first and second trading periods, the Commission proposed that auctioning of allowances should become the basic principle for allocation. This is because auctioning best ensures the efficiency, transparency and simplicity of the system and creates the greatest incentive for investments in a low-carbon economy. It best complies with the polluter pays principle and avoids giving windfall profits to certain sectors that have passed on the notional cost of allowances to their customers despite receiving them for free. How will allowances be handed out for free By 31 December 2010, the Commission will adopt EU-wide rules, which will be developed under a committee procedure (Comitology). These rules will fully harmonise allocations and thus all firms across the EU with the same or similar activities will be subject to the same rules. The rules will ensure as far as possible that the allocation promotes carbon-efficient technologies. The adopted rules provide that to the extent feasible, allocations are to be based on so-called benchmarks, e. g. a number of allowances per quantity of historical output. Such rules reward operators that have taken early action to reduce greenhouse gases, better reflect the polluter pays principle and give stronger incentives to reduce emissions, as allocations would no longer depend on historical emissions. All allocations are to be determined before the start of the third trading period and no ex-post adjustments will be allowed. Which installations will receive free allocations and which will not How will negative impacts on competitiveness be avoided Taking into account their ability to pass on the increased cost of emission allowances, full auctioning is the rule from 2013 onwards for electricity generators. However, Member States who fulfil certain conditions relating to their interconnectivity or their share of fossil fuels in electricity production and GDP per capita in relation to the EU-27 average, have the option to temporarily deviate from this rule with respect to existing power plants. The auctioning rate in 2013 is to be at least 30 in relation to emissions in the first period and has to increase progressively to 100 no later than 2020. If the option is applied, the Member State has to undertake to invest in improving and upgrading of the infrastructure, in clean technologies and in diversification of their energy mix and sources of supply for an amount to the extent possible equal to the market value of the free allocation. In other sectors, allocations for free will be phased out progressively from 2013, with Member States agreeing to start at 20 auctioning in 2013, increasing to 70 auctioning in 2020 with a view to reaching 100 in 2027. However, an exception will be made for installations in sectors that are found to be exposed to a significant risk of carbon leakage. This risk could occur if the EU ETS increased production costs so much that companies decided to relocate production to areas outside the EU that are not subject to comparable emission constraints. The Commission will determine the sectors concerned by 31 December 2009. To do this, the Commission will assess inter alia whether the direct and indirect additional production costs induced by the implementation of the ETS Directive as a proportion of gross value added exceed 5 and whether the total value of its exports and imports divided by the total value of its turnover and imports exceeds 10. If the result for either of these criteria exceeds 30, the sector would also be considered to be exposed to a significant risk of carbon leakage. Installations in these sectors would receive 100 of their share in the annually declining total quantity of allowances for free. The share of these industries emissions is determined in relation to total ETS emissions in 2005 to 2007. CO 2 costs passed on in electricity prices could also expose certain installations to the risk of carbon leakage. In order to avoid such risk, Member States may grant a compensation with respect to such costs. In the absence of an international agreement on climate change, the Commission has undertaken to modify the Community guidelines on state aid for environmental protection in this respect. Under an international agreement which ensures that competitors in other parts of the world bear a comparable cost, the risk of carbon leakage may well be negligible. Therefore, by 30 June 2010, the Commission will carry out an in-depth assessment of the situation of energy-intensive industry and the risk of carbon leakage, in the light of the outcome of the international negotiations and also taking into account any binding sectoral agreements that may have been concluded. The report will be accompanied by any proposals considered appropriate. These could potentially include maintaining or adjusting the proportion of allowances received free of charge to industrial installations that are particularly exposed to global competition or including importers of the products concerned in the ETS. Who will organise the auctions and how will they be carried out Member States will be responsible for ensuring that the allowances given to them are auctioned. Each Member State has to decide whether it wants to develop its own auctioning infrastructure and platform or whether it wants to cooperate with other Member States to develop regional or EU-wide solutions. The distribution of the auctioning rights to Member States is largely based on emissions in phase 1 of the EU ETS, but a part of the rights will be redistributed from richer Member States to poorer ones to take account of the lower GDP per head and higher prospects for growth and emissions among the latter. It is still the case that 10 of the rights to auction allowances will be redistributed from Member States with high per capita income to those with low per capita income in order to strengthen the financial capacity of the latter to invest in climate friendly technologies. However, a provision has been added for another redistributive mechanism of 2 to take into account Member States which in 2005 had achieved a reduction of at least 20 in greenhouse gas emissions compared with the reference year set by the Kyoto Protocol. Nine Member States benefit from this provision. Any auctioning must respect the rules of the internal market and must therefore be open to any potential buyer under non-discriminatory conditions. By 30 June 2010, the Commission will adopt a Regulation (through the comitology procedure) that will provide the appropriate rules and conditions for ensuring efficient, coordinated auctions without disturbing the allowance market. How many allowances will each Member State auction and how is this amount determined All allowances which are not allocated free of charge will be auctioned. A total of 88 of allowances to be auctioned by each Member State is distributed on the basis of the Member States share of historic emissions under the EU ETS. For purposes of solidarity and growth, 12 of the total quantity is distributed in a way that takes into account GDP per capita and the achievements under the Kyoto-Protocol. Which sectors and gases are covered as of 2013 The ETS covers installations performing specified activities. Since the start it has covered, above certain capacity thresholds, power stations and other combustion plants, oil refineries, coke ovens, iron and steel plants and factories making cement, glass, lime, bricks, ceramics, pulp, paper and board. As for greenhouse gases, it currently only covers carbon dioxide emissions, with the exception of the Netherlands, which has opted in emissions from nitrous oxide. As from 2013, the scope of the ETS will be extended to also include other sectors and greenhouse gases. CO 2 emissions from petrochemicals, ammonia and aluminium will be included, as will N2O emissions from the production of nitric, adipic and glyocalic acid production and perfluorocarbons from the aluminium sector. The capture, transport and geological storage of all greenhouse gas emissions will also be covered. These sectors will receive allowances free of charge according to EU-wide rules, in the same way as other industrial sectors already covered. As of 2012, aviation will also be included in the EU ETS. Will small installations be excluded from the scope A large number of installations emitting relatively low amounts of CO 2 are currently covered by the ETS and concerns have been raised over the cost-effectiveness of their inclusion. As from 2013, Member States will be allowed to remove these installations from the ETS under certain conditions. The installations concerned are those whose reported emissions were lower than 25 000 tonnes of CO 2 equivalent in each of the 3 years preceding the year of application. For combustion installations, an additional capacity threshold of 35MW applies. In addition Member States are given the possibility to exclude installations operated by hospitals. The installations may be excluded from the ETS only if they will be covered by measures that will achieve an equivalent contribution to emission reductions. How many emission credits from third countries will be allowed For the second trading period, Member States allowed their operators to use significant quantities of credits generated by emission-saving projects undertaken in third countries to cover part of their emissions in the same way as they use ETS allowances. The revised Directive extends the rights to use these credits for the third trading period and allows a limited additional quantity to be used in such a way that the overall use of credits is limited to 50 of the EU-wide reductions over the period 2008-2020. For existing installations, and excluding new sectors within the scope, this will represent a total level of access of approximately 1.6 billion credits over the period 2008-2020. In practice, this means that existing operators will be able to use credits up to a minimum of 11 of their allocation during the period 2008-2012, while a top-up is foreseen for operators with the lowest sum of free allocation and allowed use of credits in the 2008-2012 period. New sectors and new entrants in the third trading period will have a guaranteed minimum access of 4.5 of their verified emissions during the period 2013-2020. For the aviation sector, the minimum access will be 1.5. The precise percentages will be determined through comitology. These projects must be officially recognised under the Kyoto Protocols Joint Implementation (JI) mechanism (covering projects carried out in countries with an emissions reduction target under the Protocol) or Clean Development Mechanism (CDM) (for projects undertaken in developing countries). Credits from JI projects are known as Emission Reduction Units (ERUs) while those from CDM projects are called Certified Emission Reductions (CERs). On the quality side only credits from project types eligible for use in the EU trading scheme during the period 2008-2012 will be accepted in the period 2013-2020. Furthermore, from 1 January 2013 measures may be applied to restrict the use of specific credits from project types. Such a quality control mechanism is needed to assure the environmental and economic integrity of future project types. To create greater flexibility, and in the absence of an international agreement being concluded by 31 December 2009, credits could be used in accordance with agreements concluded with third countries. The use of these credits should however not increase the overall number beyond 50 of the required reductions. Such agreements would not be required for new projects that started from 2013 onwards in Least Developed Countries. Based on a stricter emissions reduction in the context of a satisfactory international agreement . additional access to credits could be allowed, as well as the use of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement. However, once an international agreement has been reached, from January 2013 onwards only credits from projects in third countries that have ratified the agreement or from additional types of project approved by the Commission will be eligible for use in the Community scheme. Will it be possible to use credits from carbon sinks like forests No. Before making its proposal, the Commission analysed the possibility of allowing credits from certain types of land use, land-use change and forestry (LULUCF) projects which absorb carbon from the atmosphere. It concluded that doing so could undermine the environmental integrity of the EU ETS, for the following reasons: LULUCF projects cannot physically deliver permanent emissions reductions. Insufficient solutions have been developed to deal with the uncertainties, non-permanence of carbon storage and potential emissions leakage problems arising from such projects. The temporary and reversible nature of such activities would pose considerable risks in a company-based trading system and impose great liability risks on Member States. The inclusion of LULUCF projects in the ETS would require a quality of monitoring and reporting comparable to the monitoring and reporting of emissions from installations currently covered by the system. This is not available at present and is likely to incur costs which would substantially reduce the attractiveness of including such projects. The simplicity, transparency and predictability of the ETS would be considerably reduced. Moreover, the sheer quantity of potential credits entering the system could undermine the functioning of the carbon market unless their role were limited, in which case their potential benefits would become marginal. The Commission, the Council and the European Parliament believe that global deforestation can be better addressed through other instruments. For example, using part of the proceeds from auctioning allowances in the EU ETS could generate additional means to invest in LULUCF activities both inside and outside the EU, and may provide a model for future expansion. In this respect the Commission has proposed to set up the Global Forest Carbon Mechanism that would be a performance-based system for financing reductions in deforestation levels in developing countries. Besides those already mentioned, are there other credits that could be used in the revised ETS Yes. Projects in EU Member States which reduce greenhouse gas emissions not covered by the ETS could issue credits. These Community projects would need to be managed according to common EU provisions set up by the Commission in order to be tradable throughout the system. Such provisions would be adopted only for projects that cannot be realised through inclusion in the ETS. The provisions will seek to ensure that credits from Community projects do not result in double-counting of emission reductions nor impede other policy measures to reduce emissions not covered by the ETS, and that they are based on simple, easily administered rules. Are there measures in place to ensure that the price of allowances wont fall sharply during the third trading period A stable and predictable regulatory framework is vital for market stability. The revised Directive makes the regulatory framework as predictable as possible in order to boost stability and rule out policy-induced volatility. Important elements in this respect are the determination of the cap on emissions in the Directive well in advance of the start of the trading period, a linear reduction factor for the cap on emissions which continues to apply also beyond 2020 and the extension of the trading period from 5 to 8 years. The sharp fall in the allowance price during the first trading period was due to over-allocation of allowances which could not be banked for use in the second trading period. For the second and subsequent trading periods, Member States are obliged to allow the banking of allowances from one period to the next and therefore the end of one trading period is not expected to have any impact on the price. A new provision will apply as of 2013 in case of excessive price fluctuations in the allowance market. If, for more than six consecutive months, the allowance price is more than three times the average price of allowances during the two preceding years on the European market, the Commission will convene a meeting with Member States. If it is found that the price evolution does not correspond to market fundamentals, the Commission may either allow Member States to bring forward the auctioning of a part of the quantity to be auctioned, or allow them to auction up to 25 of the remaining allowances in the new entrant reserve. The price of allowances is determined by supply and demand and reflects fundamental factors like economic growth, fuel prices, rainfall and wind (availability of renewable energy) and temperature (demand for heating and cooling) etc. A degree of uncertainty is inevitable for such factors. The markets, however, allow participants to hedge the risks that may result from changes in allowances prices. Are there any provisions for linking the EU ETS to other emissions trading systems Yes. One of the key means to reduce emissions more cost-effectively is to enhance and further develop the global carbon market. The Commission sees the EU ETS as an important building block for the development of a global network of emission trading systems. Linking other national or regional cap-and-trade emissions trading systems to the EU ETS can create a bigger market, potentially lowering the aggregate cost of reducing greenhouse gas emissions. The increased liquidity and reduced price volatility that this would entail would improve the functioning of markets for emission allowances. This may lead to a global network of trading systems in which participants, including legal entities, can buy emission allowances to fulfil their respective reduction commitments. The EU is keen to work with the new US Administration to build a transatlantic and indeed global carbon market to act as the motor of a concerted international push to combat climate change. While the original Directive allows for linking the EU ETS with other industrialised countries that have ratified the Kyoto Protocol, the new rules allow for linking with any country or administrative entity (such as a state or group of states under a federal system) which has established a compatible mandatory cap-and-trade system whose design elements would not undermine the environmental integrity of the EU ETS. Where such systems cap absolute emissions, there would be mutual recognition of allowances issued by them and the EU ETS. What is a Community registry and how does it work Registries are standardised electronic databases ensuring the accurate accounting of the issuance, holding, transfer and cancellation of emission allowances. As a signatory to the Kyoto Protocol in its own right, the Community is also obliged to maintain a registry. This is the Community Registry, which is distinct from the registries of Member States. Allowances issued from 1 January 2013 onwards will be held in the Community registry instead of in national registries. Will there be any changes to monitoring, reporting and verification requirements The Commission will adopt a new Regulation (through the comitology procedure) by 31 December 2011 governing the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I of the Directive. A separate Regulation on the verification of emission reports and the accreditation of verifiers should specify conditions for accreditation, mutual recognition and cancellation of accreditation for verifiers, and for supervision and peer review as appropriate. What provision will be made for new entrants into the market Five percent of the total quantity of allowances will be put into a reserve for new installations or airlines that enter the system after 2013 (new entrants). The allocations from this reserve should mirror the allocations to corresponding existing installations. A part of the new entrant reserve, amounting to 300 million allowances, will be made available to support the investments in up to 12 demonstration projects using the carbon capture and storage technology and demonstration projects using innovative renewable energy technologies. There should be a fair geographical distribution of the projects. In principle, any allowances remaining in the reserve shall be distributed to Member States for auctioning. The distribution key shall take into account the level to which installations in Member States have benefited from this reserve. What has been agreed with respect to the financing of the 12 carbon capture and storage demonstration projects requested by a previous European Council The European Parliaments Environment Committee tabled an amendment to the EU ETS Directive requiring allowances in the new entrant reserve to be set aside in order to co-finance up to 12 demonstration projects as requested by the European Council in spring 2007. This amendment has later been extended to include also innovative renewable energy technologies that are not commercially viable yet. Projects shall be selected on the basis of objective and transparent criteria that include requirements for knowledge sharing. Support shall be given from the proceeds of these allowances via Member States and shall be complementary to substantial co-financing by the operator of the installation. No project shall receive support via this mechanism that exceeds 15 of the total number of allowances (i. e. 45 million allowances) available for this purpose. The Member State may choose to co-finance the project as well, but will in any case transfer the market value of the attributed allowances to the operator, who will not receive any allowances. A total of 300 million allowances will therefore be set aside until 2015 for this purpose. What is the role of an international agreement and its potential impact on EU ETS When an international agreement is reached, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council assessing the nature of the measures agreed upon in the international agreement and their implications, in particular with respect to the risk of carbon leakage. On the basis of this report, the Commission shall then adopt a legislative proposal amending the present Directive as appropriate. For the effects on the use of credits from Joint Implementation and Clean Development Mechanism projects, please see the reply to question 20. What are the next steps Member States have to bring into force the legal instruments necessary to comply with certain provisions of the revised Directive by 31 December 2009. This concerns the collection of duly substantiated and verified emissions data from installations that will only be covered by the EU ETS as from 2013, and the national lists of installations and the allocation to each one. For the remaining provisions, the national laws, regulations and administrative provisions only have to be ready by 31 December 2012. The Commission has already started the work on implementation. For example, the collection and analysis of data for use in relation to carbon leakage is ongoing (list of sectors due end 2009). Work is also ongoing to prepare the Regulation on timing, administration and other aspects of auctioning (due by June 2010), the harmonised allocation rules (due end 2010) and the two Regulations on monitoring and reporting of emissions and verification of emissions and accreditation of verifiers (due end 2011).